Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

Le présent site www.blockfire.re est exploité par la société VILOBI, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion B 931 111 892 (SIREN : 931 111 892 — SIRET : 931 111 892 00010).

Siège social : 33 Chemin de l’État-Major, 97417 Saint-Denis, La Réunion

Numéro de TVA intracommunautaire : FR13931111892

Email : contact@blockfire.re

VILOBI agit en qualité de distributeur des produits Block’Fire® dans tous l’Océan Indien, pour le compte de la société Block’Fire International, RCS 852 217 454.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société VILOBI (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés sur le site Internet www.blockfire.re (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

• Boule extinctrice Block’Fire® avec déclenchement à l’impact (technologie brevetée Choc&Start®)
• Pack voiture Block’Fire® (boule extinctrice, coupe-ceinture/brise-vitre, lampe torche)
• Support multidirectionnel
• Signalétique
• Accessoires associés

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs spécifications techniques et leurs illustrations sont présentées sur les fiches produits du Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies et visuels présentés sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 3 – Commandes et tarifs

3.1 Commandes

Le Client sélectionne les produits souhaités sur le Site et valide sa commande en acceptant les présentes CGV. La vente est définitive après envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation et encaissement du paiement intégral.

Un email de confirmation automatique est adressé au Client dès validation de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de commande ne peuvent être prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur, à condition d’être notifiées par email à contact@blockfire.re avant la date d’expédition.

Tant que la commande n’a pas été expédiée, le Client peut en demander l’annulation sans frais en contactant le service client à contact@blockfire.re. Une fois expédiée, le Client consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation (voir Article 6).

3.2 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 249 € d’achat. En dessous de ce seuil, les frais sont calculés et affichés avant validation de la commande.

Une facture est remise au Client lors de la livraison ou par voie électronique.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Oney pour les paiements en 3X et 4X

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse avérée, auquel cas le Client peut demander l’annulation du paiement.

Article 5 – Livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, à La Réunion et à Mayotte, ainsi que dans les territoires de l’Océan Indien desservis par le transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués, qui sont donnés à titre indicatif.

Si un produit n’a pas été livré dans le délai convenu, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut :

• suspendre le paiement jusqu’à exécution par le Vendeur (exception d’inexécution, art. 1219 et 1220 du Code civil)
• demander la résolution de la vente après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable

En cas de résolution, les sommes versées sont restituées au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de résolution.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état des produits et à signaler sans délai à contact@blockfire.re toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent (colis endommagé, produit manquant, etc.), avec justificatifs à l’appui. Cette démarche ne limite pas l’exercice de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue à l’article L. 217-3 du Code de la consommation.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email ou courrier, avant l’expiration du délai.

Condition impérative de retour — Sécurité des produits : conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. En conséquence, seuls les produits n’ayant pas été ouverts et dont le sceau et l’emballage d’origine sont intacts peuvent faire l’objet d’un retour. Un produit dont l’emballage a été ouvert ou le sceau de sécurité brisé ne peut être repris, l’intégrité du dispositif extincteur ne pouvant plus être garantie.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve de conformité à la condition ci-dessus.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

Article 7 – Garanties

Les produits Block’Fire® bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans sans entretien requis, telle que décrite sur les fiches produits.

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du produit
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client doit contacter le service client via le Site.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou de transport, de catastrophe naturelle, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Les produits Block’Fire® sont des dispositifs de première intervention. Leur utilisation ne dispense pas d’alerter les services de secours (18 ou 112). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux notices d’emploi fournies avec chaque produit.

La présente clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un défaut du produit lui-même, qui relèvent du régime de responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées par VILOBI pour les besoins de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, en adressant une demande à contact@blockfire.re ou par courrier à l’adresse du siège social de VILOBI.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus via le Site sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

En l’absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont le service de médiation est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris. Pour saisir le médiateur : https://www.mediateurfevad.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr